C'est la cour de justice européenne qui l'affirme dans un arrêt qu'elle a pris suite à une affaire opposant Oracle à Usedsoft.


La cour de justice, tous des gamers ?

Si l'affaire ne concerne pas directement le jeu vidéo, elle est en revanche directement liée au droit d'épuisement concernant les biens dématérialisés. Jusqu'ici, ce droit d'épuisement n'était pas applicable aux biens et services vendus en ligne. La cour de justice européenne vient d'invalider ce fait en affirmant :

Un créateur de logiciels ne peut s'opposer à la revente de ses licences « d'occasion » permettant l'utilisation de ses programmes téléchargés via Internet

lorsque le titulaire du droit d'auteur met à la disposition de son client une copie - qu'elle soit matérielle ou immatérielle - et conclut en même temps, contre paiement d'un prix, un contrat de licence accordant au client le droit d'utiliser cette copie pour une durée illimitée, ce titulaire vend cette copie au client et épuise ainsi son droit exclusif de distribution. En effet, une telle transaction implique le transfert du droit de propriété de cette copie. Dès lors, même si le contrat de licence interdit une cession ultérieure, le titulaire du droit ne peut plus s'opposer à la revente de cette copie.

Si une telle décision devait être appliquée dans tous les pays de l'union, ce serait une révolution pour le jeu en ligne ! En effet, toutes les plateformes de téléchargement devraient autoriser la revente des logiciels et des clefs d'activation de contenus supplémentaires. Les tristement célèbres pass en ligne et autre VIP pass deviendraient ainsi caduques puisque transmissibles !

Evidement cela suppose que toute l'infrastructure puisse prendre ce genre de transfert de lience en compte. Pour pouvoir revendre son jeu téléchargé, il faudra ne plus y avoir soi même accès. A cet effet, le texte précise

la Cour précise que l'acquéreur initial d'une copie matérielle ou immatérielle d'un programme d'ordinateur pour laquelle le droit de distribution du titulaire du droit d'auteur est épuisé doit rendre inutilisable la copie téléchargée sur son propre ordinateur au moment de la revente.

Attention toutefois, il ne suffit pas de brandir cet arrêt pour être certain de gagner. Si la cour de justice a rendu cet avis, les états restent souverains pour appliquer le droit en fonction de cette réponse.

Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l'Union ou sur la validité d'un acte de l'Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d'un problème similaire.

Il faut donc attendre de voir de quelle manière les consomateurs et en particulier les associations pourraient se saisir du problème avec ce nouvel élément. Il sera également intéressant de recueuillir l'avis des éditeurs distribuant sur le territoire européen. Ce ne sera peut être qu'un coup d'épée dans l'eau tant les CLUF sont déjà très souvent abusives et bafouent les textes nationaux. Le peu de poursuites engagées en ce domaine n'incitent pas à l'optimisme.

Ceci dit, comme je l'avais déjà exposé dans cet article, c'est également un texte européen qui autorisait le non épuisement des droits lors de la vente de services en ligne. Il faudrait donc que les éditeurs retournent leur veste pour d'un côté rejeter cet arrêt de la cour de cassation et de l'autre acceptent l'arrêté qui leur est favorable.

Affaire à suivre donc...

Via

Le communiqué de presse de la cour

Merci à Thnos qui m'a tenu au courant de cette information et de ses démarches.